Carte grise OTCI / achat moto entre particuliers

Bonjour,

J'ai acheté une moto a un particulier et j'ai réglé par chèque de banque.

Lors de la vente, le vendeur m'a bien fait part d'un accident mais qu'il y avait juste quelques petites choses à changer, effectivement visible a l'œil nu. J'ai donc accepté de faire les réparations.

Cependant, lorsque j'ai voulu faire le changement de titulaire de la carte grise, il s'est avéré que celle-ci était bloquée OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Malheureusement, sans carte grise je ne peux rien faire du véhicule.

Je suspecte deux situations :

1. L’opposition demandée par un expert automobile
Après l'accident, le vendeur aurait gardé l'argent de l'assurance et n'aurait pas réalisé les réparations ainsi que le suivi pas l'expert.

2. L’opposition du Trésor public
Le vendeur aurait eu une amende qu'il n'a pas régularisée.


La loi dit :
La vente d’un véhicule d'occasion ne peut pas se faire si le propriétaire ne transmet pas un certificat de situation administrative 15 jours avant celle-ci. Ce document va faire apparaître la situation par exemple d'une voiture au regard de l’administration.

Sur le certificat de non-gage, il peut être mentionné la présence d’une OTCI (empêchant sa cession), ainsi que la date d’inscription de cette mention. Dans un cas pareil, la voiture d'occasion ne peut être vendue et le titulaire de la carte grise doit demander un certificat de situation administrative détaillé. Celui-ci comporte alors toutes les mentions qui ont rapport à cette interdiction ainsi que les coordonnées du créancier qui a mis en oeuvre celle-ci. C’est donc ce dernier qu’il faudra contacter pour la faire retirer.


Dans le cas 1, ai-je un recours à cela s'il ne veut pas récupérer le véhicule et me rembrouser ? Suis-je également en tord car je n'ai pas demandé le certificat de non gage ?

Merci. Dernière modification : 22/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

avant de venir sur le forum, avez vous contacté le vendeur ?

Bonjour

Oui bien sûr. Il a bien été indeminisé pour le sinistre (5000€) et n'a pas fait toutes les réparations. Il n'y a également pas eu de suivi par un expert. (Accident en 2018)

Après cela, il aurait perdu le permis en 2019. Et il aurait résilié son contrat d'assurance moto.

Il a seulement mis en vente la moto en 2022.

Sur le certificat de situation administrative, il est indiqué que l'OTCI date du 28/08/2021.

Il est possible qu'il est roulé sans permis de conduire ou bien reçu une autre amende.

Bonjour,

Le vendeur a obligation de fournir le certificat de non gage (certificat de situation administrative) pour la vente. Ce document est, me semble t-il, automatiquement fourni en ligne au moment de la déclaration de cession sur le site ANTS. Comment se fait-il que vous ne l'avez pas eu et surtout pas demandé ?

il est surtout accessible avec la CG du véhicule ! Donc la première fois qu'on voit et essaie l'engin.

bonjour

Le véhicule a é-té classé VEI par l'expert avec opposition sur la carte grise qui pourra être levée s'il y a expertise pour une mise en confomité des réparations. Apparammernt rien n'a été fait dazns les règles par votre vendeur. Vous n'aurez jamais la carte grise

Seule solution faire annuler la vente

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107