caution de prêt étudiant

Publié le 05/01/2021 Vu 372 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2021 12:02

Bonjour,

J'ai recu le 2 février 2020 une mise en demeure de payer le reste du pret étudiant signé en aout 2012 et arreté par l'emprunteur en octobre 2019. Je n'ai pas été informé par la banque chaque année du suivi de mon engagement comme caution.Je n'ai pas été informé dès le mois d'octobre du défaut de paiement de l'emprunteur. Dans le contrat signé, il ya des erreurs de signatures et absence de consentement de ma femme (nous sommes mariés sous le régime de la communauté). Il y avait une assurance sur ma personne seule. On a pourtant recu 2 courriers avec accusé de réception. En avril 2018 ma femme a eu un accident du travail. Aujourd'hui elle ne peut plus travailler et ne peut plus conduire. Elle est reconnue en invalidité. Y a t-il un recours?

Merci de me conseiller.

MJM

Modérateur

05/01/2021 14:39

bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé qui, en fonction de votre dossier, vous dira si votre contrat de caution peut être annulé en fonction des éléments que vous indiquez.

la situation à prendre en compte est celle au jour de la signature de l'acte de cuationnement.

voir ce lien :

https://www.chevalier-avocats.fr/comment-faire-annuler-un-acte-de-cautionnement/

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter