additivement à ma précédente question, je voudrais qu'on commente la circulaire du 1 mars 2010 ( après lecture minutieuse)concernant l'allègement de la preuve de la nationalité et son application auprès des chancelleries pour l’établissement d'une carte d'identité
il est à noter que la fiche 1 étape 3 hypothèse 1 stipule ceci
la copie intégrale de l'acte de naissance délivré par le SCEC de Nantes sur papier sécurisé constitue une preuve de la nationalité. De par la loi, ces documents ne peuvent être délivrés qu'à des ressortissants français.
Or les ambassades continuent à exiger le CNF aux demandeurs.
excès de zèle? ignorance de la loi? Est elle applicable uniquement en France? Vide juridique laissant libre interprétation à l’administration ? Absence de coordination?
A commenter cette contradiction!!!!
wazoudz@yahoo.fr