Changement de nom après 11 ans de divorce

Publié le 16/10/2021 Vu 768 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/10/2021 13:03

Bonjour,

Au moment de faire ma nouvelle carte d'identité, mon ex-mari m'informe qu'il ne veut plus que je porte son nom (je le porte depuis notre mariage en avril 96 et ai continué à le porter depuis notre divorce en 2010, suite à un accord tacite de Moonsieur en rapport à notre fils décédé).

Que puis-je faire ? D'autant que mon nom de jeune fille est ridicule (BARJAUD) et que je ne sais comment me dépatouiller avec mes papiers alors qu'àprès mon déménagement il y a 8 mois, les factures sont à mon nom et que je travaille sous cenom d'épouse

16/10/2021 13:40

Bonjour,



voici ce que j'ai trouvé pour vous :



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423766/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

16/10/2021 14:44

bonjour,

vous n'avez jamais changé de nom de famille, vous avez simplement utilisé comme nom d'usage, le nom de famille de votre mari.

sur vos documents d'identité, votre nom de famille est toujours mentioné comme tel.

votre ex-mari peut vous interdire d'utiliser son nom de famille comme nom d'usage puisque ce n'était qu'un accord tacite.

vous pouvez demander à changer de nom de famille si vous estimesz que votre nom de famille est ridicule.

voir ce lien :changement de nom pour motif légitime

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter