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S’agissant de la donation d’une somme d’argent ayant servi à acquérir des actions d’une société dans laquelle le donataire est l’un des mandataires :
Comment les magistrats évaluent-ils le « changement d’état du bien donné imputable à l’activité du donataire » puisque les actions du donataire ont nécessairement bénéficié également d’une plus-value dont la cause est étrangère à sa propre activité mais à celle des autres mandataires.
Existe-t-il une jurisprudence ?
Merci d’avance de vos conseils.
BONJOUR
Par politesse, nous saluons selon la coutume de ce site...
Généralement, le rapport se fait effectivement selon la valeur acquise grace à la donation réalisée, sauf si celle-ci comportait une dispense.
Comme la jurisprudence est importante, il serait intéressant de recourir à un avocat expert en droit des successions, en ce qui concerne les particularités de votre dossier propre.
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