changement de statut en france

Publié le 11/10/2011 Vu 1351 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2011 11:43

Bonjour ;

je suis une algerienne j'ai un titre de sejour etudiant eleve depuis septembre 2010,j'ai un bébé qui est né en france en mars 2011(dispose d'un titre de circulation ) je viens de me separer de mon mari qui reside en algerie et j'ai le statut de femme isolée en france
mes parents sont de nationalité algerienne et reside depuis plus de 20ANS en france

ma question est la suivante:
je veux changer mon statut pour vie de famille et vie privée , en se basant sur mon isolement(procedure de divorce et en cours en algerie qui est le lieu de celebration du mariage) , la residance de mes parents en france , la naissance de mon bébé en france et en fin je n'est aucun memebre de ma famille en algerie

est il possible d'avoir le changment de statut
par avance merci de votre aide et assistance

10/10/2011 14:42

La naissance de votre enfant en France ne vous donne aucun droit particulier
Cependant, vous pouvez demander le certificat de résidence d'un an au motif que vous n'avez toute votre famille en France (pensez à fournir les justificatifs du divorce en cours) sans garantie de succès

11/10/2011 15:22

Bonjour

merci pour votre reponse vraiment tres sympas de votre part est il pas necessaire de prendre attache avec un avocat afin de defendre le sujet

merci encore une fois

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter