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Publié par
GHARSALLAOUI Mustapha
comment comprendre une décision exécutoire?
Bonjour Maitre,
je m'adresse à vous suite à une décision judiciaire qui me parait un peut trop injuste, à fin de me donner votre avis juridique:
le jugement est en référée concernant l'autorité parentale exclusive.
le juge a marqué que:
- Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente ( mon ex-femme) de faire signifier par huissier de justice cette décision à l'autre partie afin qu'elle soit exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de Procédure Civile. ( c'est la dernière phrase dite par le juge).
Vu que cette décision n'été pas signifiée par un huissier de justice; est-ce qu'elle est considérée exécutoire ou non?
est-ce que le fait que cette décision qui a été prise en référé peut être automatiquement exécutoire ou non? et si elle est exécutoire sans être notifié à moi, pourquoi le juge a écris sa dernière phrase?
En vous informant que cette décision a été prise par le JAF 1ere instance, et que j'ai fait appel sans recevoir la notification; est-ce qu'elle est exécutoire ou non?
Merci d'avance.
