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Bonjour,
Le père de mes 3 enfants vient de décéder.
Nous étions divorcés et celui-ci s'était remarié et a une fille de 10 ans issue de son second mariage.
Lors de son décès récent, il était en instance de divorce d'avec sa seconde épouse et elle n'habitait plus depuis 5 mois sa maison.
Lors de leur contrat de mariage qui est un contrat de PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, il est stipulé qu'elle bénéficie d'une donation de l'usufruit sur la totalité de son patrimoine.
Dans un courrier du notaire que mes enfants ont reçu, il est stipulé qu'en vertu de l'article 757 du code pénal, elle est également propriétaire du 1/4 de l'intégralité de son patrimoine en toute propriété.
Ce qui nous préoccupe est que mes enfants ne sont pas très "fortunés" et les questions sont :
Auront-ils des droits de succession à payer ?
Devront-ils payer des impôts fonciers (le patrimoine est constitué d'une maison que mon ex mari et moi avions construite et aménagée, d'un appartement que ses parents venaient de lui donner et d'une résidence secondaire qu'il avait achetée avec sa seconde femme)
Qu'elles sont les options ou propositions que cette seconde épouse peut formuler ?
Mes enfants pourront-ils bénéficier d'un minimum du patrimoine de leur père immédiatement car ils en auraient à la fois bien besoin.
Toutes ces questions car je me soucie de savoir si mes enfants risquent d'être contraints de refuser la succession faute de pouvoir en payer les droits ou leurs devoirs de propriétaires d'un bien dont seule leur belle-mère en aurait la jouissance financière.
Nous sommes bien conscients également que le divorce n'ayant pas été prononcé elle reste sa femme de plein droit mais le fait que le juge lui ait autorisé la résidence séparée depuis 5 mois, y a t-il une "brèche"juridique pour que mes enfants puissent bénéficier au moins d'une partie de l'héritage de leur père ?
Pour donner quelques précisions, l'un de mes enfants a obtenu du juge le droit de faire valoir les dernières volontés de son père quant à son exhumation contre sa belle-mère car il a été réputé par le juge être le plus proche de son père au jour de son décès.
Il est reconnu de plus que leur père était très malade et ne possédait probablement plus les facultés nécessaires pour réviser par testament sa succession.
J'espère avoir été suffisamment concise et explicite malgré la longueur de mon post et vous remercie pour vos réponses.
Auront-ils des droits de succession à payer ?
Impossible de répondre catégoriquement...
En l'absence de donation par votre ex-conjoint à vos enfants dans les 10 ans qui viennent de s'écouler, il faudrait que son patrimoine - en présence de 4 enfants et d'un conjoint survivant - dépasse 850.000 euros pour commencer à s'interroger sur l'exigibilité de droits de succession.
Ils seront par contre solidairement tenus du paiement de la taxe foncière sur les propriétés de leur père.
Merci pour votre réponse. Le montant de l'héritage doit s'éléver aux alentours de 600 000 euros donc pas de droits de succession si j'ai bien compris mais une question subsiste.. comment se compose l'héritage, mes enfants vont ils bébéficier de quelque chose, quels sont les options (propositions) possibles de sa seconde épouse.
Soyez assurés que nous ne voulons en aucun cas léser si ce n'est l'épouse mais la petite soeur de mes enfants mais qu'ils sont tous dans des situations financières un peu précaires et que leur réponse s'ils ont des choix à faire restera importante.
Une question précise : sa femme en instance de divorce n'habitait plus avec lui. est-ce que l'article 757 du code reste valable ?
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