La communautée de biens et le concubinage

Publié le 09/02/2015 Vu 552 fois 4 Par
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09/02/2015 16:25

bonjour
je suis en concubinage et en pleine separation et je voudrai savoir comme nous sommes considérés sous le regime de la communauté et que j'ai a peut près tout réglé moi meme est ce que le regime 50/50 est valable aussi pour les depenses faites pendant la vie commune genre je paie le xcredit de la maison,l'electricité,les assurances,la voiture,les travaux est ce que je peux en demander la moitié merci

Superviseur

09/02/2015 16:59

je suis en concubinage et en pleine separation et je voudrai savoir comme nous sommes considérés sous le regime de la communauté

Bonjour,
En concubinage, il n'existe pas de communauté (uniquement dans le cas du mariage).

09/02/2015 17:06

ok merci alors estce que je peux réclamer la moitié des frais ou est ce que je perd tout merci

09/02/2015 17:13

bjr,
le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune, stable et continue entre 2 personnes qui vivent en couple.
les concubins demeurent juridiquement des étrangers l'un par rapport à l'autre et aucune disposition légale ne fixe des droits et obligations respectives entre concubins.
pour les biens financés par les 2 concubins, ils sont placés sous le régime de l'indivision
cela s'appelle aussi l'union libre.
cdt

09/02/2015 17:16

vous pouvez toujours demander, mais l'autre concubin n'a aucune obligation de vous rembourser puisqu'il n'existe aucune disposition réglementant la vie en concubinage.
quand on est concubinage, et qu'on cesse d'être d'accord, on se sépare car en union libre, la séparation est libre.

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