9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ma sœur a reçu en donation partage une maison en 2018 . Mon père qui vient de décéder en juillet 2023 a réalisé des travaux importants (changement de couverture, gouttière, isolation des combles avec plancher, escalier, traitement du sol, et de la charpente) dans cette maison en 2021. Je n'ai rien reçu en compensation. Puis je prétendre à une contrepartie lors de la succession ?
Merci
Bien cordialement
Bonjour,
Votre père était-il usufruitier de cette maison ? Si oui, ces travaux étaient bien à sa charge.
Quid de votre mère ?
Merci pour votre message.
OUi mon père était usufruitier. Ma mère est aussi décèdée.
Bonne jounée
OK. En plus après une donation partage, il n'y a rien de plus à compenser.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Ma sœur a reçu en donation partage une maison en 2018
Qui a reçu également en partage, avec votre sœur ?
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Ma soeur a reçu cette maison en bord de mer en donation partage pour une valeur de 130keuros en l'état. Les travaux de 2021 a bien revalorisé le bien qui est estimé actuellement à 190 keuros . C'est une maison de vacances pour la famille de ma soeur depuis plus de 15 ans.
De mon côté, j'ai reçu un appartement face plage estimé aussi à 130 keuros (lors de la donation en 2018. Ce bien est évalué à 140 keuros max actuellement. Il est en location depuis plus de 10 ans....
Superviseur
Donation partage apparemment égalitaire (130 k€), sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir par un rapport civil, mais fiscalement oui (moinsde 15 ans).
Concernent les travaux, c'est effectivement assimilable à une donation supplémentaire, qui doit être signalée au notaire.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Ma soeur est mariée sous le régime de la communauté standard. Elle a 2 filles adultes. Sur cette maison en donation partage c'est elle qui en hérite totalement au décès de mon père.
De mon côté, je suis divorcé depuis 18 ans non pacsé non diviorcé. J'ai 3 filles étudiante.. Idem pour l'appartement que j'hérite.
Merci pour vos aides
Précisez si la donation partage portait sur la nu-propriété ou bien sur la pleine propriété ?
Vous disiez : OUi mon père était usufruitier. Les travaux cités étaient A SA CHARGE, le nu propriétaire n'a pas à payer ces travaux. Ce n'est pas une donation supplémentaire.
Après une donation PARTAGE, on ne revient pas sur le partage.
Superviseur
Vos situations familiales respectives sont personnelles vous etes 2 héritieres, égales en droits, ke reste n'a aucun rapport avec le sujet évoqué .
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter