Compromis de vente sans conditions suspensives

Publié le 27/10/2013 Vu 524 fois 0 Par
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27/10/2013 09:18

Quand un compromis de vente sans conditions suspensives est considéré comme caduque ? Quels sont les délais ? Quels sont les justificatifs que doit fournir l'acheteur qui se rétracte, lorsque le dossier est géré par un mandataire et organisateur de la vente du bien qui nous a garanti le versement d'une somme( en dehors du montant de la vente)sous forme de protocole de séparation définitive Art 2044 - Le vendeur - l'acheteur - le cabinet qui gère la vente du bien - mon mari et moi-même avons signé ce protocole le 10/12/2012. Le protocole soi-disant caduque ne nous jamais été signalé. Nous sommes fin septembre 2013.

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