Compte bloqué par le juge des tutelles de mon enfant

Question

1 message

28/12/2023 16:29

Bonjour, le père de mon fils etant décédé,il lui a laissé de l argent et le juge des tutelles a bloqué son compte après le deces,je souhaiterais savoir, en tant que représentante légale (je suis sa maman),si je peux percevoir les intérêts de ce compte.,mais en aucun cas ce qu il y a dessus ,juste les intérêts Mon fils va avoir 17 ans..est ce légal ??merci d avance

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/12/2023

Superviseur

8117 messages

28/12/2023 16:42

Bonjour et bienvenue

De mémoire, un parent peut retirer les intérêts de l'épargne d'un enfant mineur héritier, mais uniquement pour les besoins de l'enfant. Il ne peut pas les utiliser à son propre bénéfice.

Toute opération de retrait sur l'épargne doit êtyre validée par une ordonnance du JdT.

Cependant, votre fils ayant 17 ans, il n'a (à partir de 16 ans), théoriquement plus besoin de votre intervention pour effectuer des retraits, mais vous pouvez vous y opposer.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)