Conclusion PACS et jours de congé

Bonjour,

je compte me pacser avec mon compagnon et j'aimerai savoir si je bénéficie de jours de congé au titre de cet évenement ?

Je suis aide à domicile à l'ADMR et mon employeur que je n'ai droit à aucun jour de congé. Par contre j'ai trouvé ce texte sur le site net-iris qui me fait douté de ce que dit mon employeur

"Publiée le 4 août 2014, la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a mis en place de nouveaux droits pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Ainsi, la loi a modifié l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS."

Merci d'avance

Bonjour,
Vous connaissez donc l'article du code du travail qui va bien :

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Et surtout :
Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Est-ce que la convention collective nationale des aides à domicile prime sur les textes de loi ?

Quand je regarde la ccn effectivement rien n'est stipulé pour le PACS

Extrait de la ccn

"24.5. Congés de courte durée


Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur présentation d'un justificatif, à l'occasion de certains événements dans les conditions suivantes. Les jours de congés prévus ci-dessous incluent les jours de congés légaux dus pour chaque événement.
a) Sans condition d'ancienneté :


– mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
– décès du conjoint, du concubin, d'un enfant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ouvrés ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un(e) petit-fils (fille) : 2 jours ouvrés ;
– décès des grands-parents ou arrière-grands-parents : 1 jour ouvré ;
– décès d'un frère ou d'une sœur (ou demi-frère et demi-sœur) : 1 jour ouvré ;
– décès d'un beau-parent ou beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré.
Ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement."

Entre code du travail, convention collective et contrat de travail, c'est la mesure la plus favorable pour le salarié qui s'applique.