condamnation à des Intèrêts judiciaires

Publié le 13/07/2020 Vu 545 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2020 17:44

bonjour

Dans un jugement rendu le 14/03/2019, signifié aux parties le 10/04/2019, mon assurance à été condamné à me verser une somme de 218.086€, outre intèrêts légaux à compter du 18/07/2014.

L'huissier dans sa saisie attribution auprès de La Banque Postale (banque de mon assureur) à calculé les intèrêts du 18/07/2014 jusqu'au 18/07/2019, considérant qu'après le 18/07/2019 il y avait application de la prescription des 5 ans.

Le calcul des intèrets ne devraient-ils pas être établi en deux temps :

a) sur le principal du 18/07/2014 au 14/03/2019 (date du jugement)

b) puis sur le principal + Intèrêts déterminé au a) + Article 700 (2000€) + Dépens (298€), et cela du 10/04/2019 (date de signification du jugement) au 10/12/2019 (date du réglement de la Banque Postale)

Merci de m'indiquer si mon approche est bonne , ou alors me donner les modes et bases du calcul des intèrets qui auraient du être faits.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter