Conflit entre usufruitier et nue-propriétaire

Publié le 30/06/2020 Vu 477 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2020 19:37

Bonjour,



Nous avions fait une donation au dernier-vivant, la succession comprend une maison et deux comptes bancaires . Mon conjoint est dcd en février 2013

La maison citée supra, était loué à mon beau-fils, j'ai poursivi les effets du bail jusqu'à son décès en octobre 2014, ses enfants ont renoncé à la succession, les meubles de mon beau-fls sont restés dans la maison.

La succession de mon beau fils avait déclarée vacante, mes belles-filles viennent de la faire rouvrir pour retarder la succession de leur père, au motif qu'eles n'avaient pas été consultées pour pouvoir opter . je ne peux entretenir le bien .du fait de la présence des meubles de mon beau-fils, et que je ne dispose pas des clés .

Mes belles-filles font trainer la liquidation de la succession, car elles s'estiments lésées par le démembrement de la propriété et donc par le faible montant de la part réservataire .

A part renoncer à la succession de mon mari, de quels moyens puis-je disposer pour sortir de cette situa tion ?

Bien que la succession ne soit pas liquidée ais-je vraiment le droit et les devoirs de l'usufruitière ?



Comptant sur votre collaboration



Mayabou Dernière modification : 30/06/2020 - par mayabou

30/06/2020 16:29

Bonjour

Un peu difficile à appréhender.. Que dit le notaire ?

30/06/2020 16:39

bonjour,



le notaire en charge de la succession parle de comportement dilatoire, de la part de mes belles-files, Leur ob jectif est sans doute de faire constater que la maison n'est pas entretenue, et de faire tomber l'usufruit mais je ne peux rien faire, n'ayant pas les clés

Il s'agit d'un conflit d'interêt , sur fonds de mésentente, et de jalousie, car elles considèrent que je n'ai pas besoin de cet usufruit , donc il n'y a plus de dialogue .



D'ou ma question, quel est le fait créateur de l'usufruit es-ce le décès de mon conjoint ou la liquidation de la sucession ?



Je suis consciente que le dossier est à la fois complexe et banal, mais je me sens piègée



Comptant sur votre collaboration



Cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter