Conflit de voisinage procédure tribunal en cours

Publié le 17/11/2018 Vu 398 fois 0 Par
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17/11/2018 17:59

Mon voisin habite une maison de village depuis janvier 1987.Je suis voisin par la cour de cette maison depuis 1926.En 1954 mon père a ouvert 3 fenêtres donnant dans la cour de mon voisin avec l'accord verbal de l'ancien propriétaire.Le voisin actuel voudrait faire une extension de sa terrasse accolée contre le mur de ma maison qui condamnerait mes 3 fenêtres. En premier temps nous sommes passés au tribunal de proximité le 03/07/2014 et le 21/04/2015,ce tribunal a décidé de renvoyer cette affaire au tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 08/02/2016.Ce monsieur a été débouté de toutes ses demandes le 05/07/2018 et de suite a fait appel.

D'après toutes les dates et précisions données est-ce que ce monsieur sachant qu'il a acheté sa maison en 01/1987 peut prétendre à justifier la prescription trentenaire.

Cordialement, Mr Calatayud.

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