CONTENTIEUX POUR TUTELLE

Bonjour,

Il y a un contentieux sur le lieu d'habitation de ma grand-mère qui a été placée en EHPAD à 600km de sa seule famille. on a été convoqués par le juge des tutelles et des papiers lui on été fait signé dont un mandat de protection future qui a été signé en janvier alors qu'elle était hospitalisée mais un médecin expert à indiquer qu'elle était apte.

Nous n'avons aucun compte rendu médical de ses hospitalisations (sa belle fille s'est déclarée représentante légale) elle n'a aucun lien du sang avec elle.

Quels sont nos droits ?

Le juge n'a pas encore rendu sa décision.



Cordialement

Bonjour et bienvenue
Je conseille de voir d'urgence d'un avocat en droit de la famille, si la belle-fille a pu agir seule et contre l'avis de votre grand mère
C'est anormal.
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Bonjour,


Nous n'avons aucun compte rendu médical de ses hospitalisations


C'est normal, cela ne vous regarde pas. Vous pouvez simplement avoir les nouvelles qu'il est d'usage de donner aux proches si votre grand-mère ne s'y oppose pas. Seul un tuteur peut avoir accès au dossier médical du protégé sans l'accord de celui-ci. Pour le reste le secret médical s'applique, il faut une autorisation de votre grand-mère pour qu'un médecin vous communique des informations sur son état de santé.

Si votre grand-mère est saine d'esprit, elle seule décide de son lieu d'hébergement ou de qui a accès à ses données médicales.

Si elle a perdu ses facultés intellectuelles, le mandat de protection future doit être activée, et la personne désignée par votre grand-mère la représentera sur le plan légal.

Les "liens du sang" ne donnent aucun droit particulier. Si votre grand-mère a bien désigné sa bru comme mandataire ou personne de confiance, ladite bru est légitime à assumer son rôle.