Convention d'indivision obligatoire ?

Publié le 05/10/2017 Vu 671 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2017 06:07

Bonjour.

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel, depuis juin 2017 (donc divorce sans juge). Nous sommes d'accord sur tout, les conventions de divorces ont été rédigées par nos avocats, et signées par tous (avocats et nous mêmes).

Le notaire refuse de reporter notre dossier au rang des minutes pour valider le divorce, son motif est assez peu clair (je lui ai téléphoné, il reste évasif).
Notre maison a été achetée avant mariage, en indivision, elle n'entre pas dans la communauté de biens. Il exige une convention d'indivision (avec frais de notaires donc, ben voyons) alors que les parts sont clairement écrites sur l'acte notarié d'achat. Nous voulons conserver ce bien en indivision, je l'occupe et paye à Madame une indemnité car je suis seul à l'occuper... tout a été rédigé, avec les avocats (c'est leur travail d'écrire des conventions conformes, non ?) sur les conventions de divorce.

Maintenant, cela coince, les avocats nous écrivent juste un mail laconique nous demandant de contacter le notaire... Nous les avons payés, ils on rédigé des conventions peut-être non conformes (à moins que le notaire n'ait une intention particulière).

Merci de votre aide, existe-t-il des textes clairs à ce sujet (tout ce que j'ai lu est interprétable je trouve...)

Nous sommes écoeurés, et avons clairement le sentiment d'être manipulés. [smile17]

Superviseur

05/10/2017 07:38

Bonjour,
Cette maison achetée avant le mariage était-elle finie de payer lors du mariage ou un prêt a t-il été remboursé durant le mariage ?

05/10/2017 10:02

Bonjour,
divorce par consentement mutuel mais chacun son avocat ? Les conventions ? Par CM il n'y en a qu'une ? une mutuelle justement ! Vous payez donc 2 avocats inutilement ?

Modérateur

05/10/2017 11:15

bonjour,
dans le divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1° janvier 2017 devant un notaire, chaque époux doit avoir son avocat, car il ne fallait pas mécontenter les avocats.
il aurait été concevable que la convention soit rédigée par le seul notaire comme cela existait avant.
la maison acquise en indivision n'est pas concernée par le divorce et la liquidation de la communauté.
salutations

05/10/2017 17:17

Merci pour ces quelques réponses, rien de neuf donc pour l'instant par rapport à ce que je connaissais. Pour information, le crédit court toujours, c'est justement pour laisser courir l'indivision que je devais "rembourser" à ma compagne l'équivalent de sa part de traite, puisque j'occupe la maison... Y a-t-il une gène sur cet aspect ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter