9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel, depuis juin 2017 (donc divorce sans juge). Nous sommes d'accord sur tout, les conventions de divorces ont été rédigées par nos avocats, et signées par tous (avocats et nous mêmes).
Le notaire refuse de reporter notre dossier au rang des minutes pour valider le divorce, son motif est assez peu clair (je lui ai téléphoné, il reste évasif).
Notre maison a été achetée avant mariage, en indivision, elle n'entre pas dans la communauté de biens. Il exige une convention d'indivision (avec frais de notaires donc, ben voyons) alors que les parts sont clairement écrites sur l'acte notarié d'achat. Nous voulons conserver ce bien en indivision, je l'occupe et paye à Madame une indemnité car je suis seul à l'occuper... tout a été rédigé, avec les avocats (c'est leur travail d'écrire des conventions conformes, non ?) sur les conventions de divorce.
Maintenant, cela coince, les avocats nous écrivent juste un mail laconique nous demandant de contacter le notaire... Nous les avons payés, ils on rédigé des conventions peut-être non conformes (à moins que le notaire n'ait une intention particulière).
Merci de votre aide, existe-t-il des textes clairs à ce sujet (tout ce que j'ai lu est interprétable je trouve...)
Nous sommes écoeurés, et avons clairement le sentiment d'être manipulés. [smile17]
Superviseur
Bonjour,
Cette maison achetée avant le mariage était-elle finie de payer lors du mariage ou un prêt a t-il été remboursé durant le mariage ?
Bonjour,
divorce par consentement mutuel mais chacun son avocat ? Les conventions ? Par CM il n'y en a qu'une ? une mutuelle justement ! Vous payez donc 2 avocats inutilement ?
Modérateur
bonjour,
dans le divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1° janvier 2017 devant un notaire, chaque époux doit avoir son avocat, car il ne fallait pas mécontenter les avocats.
il aurait été concevable que la convention soit rédigée par le seul notaire comme cela existait avant.
la maison acquise en indivision n'est pas concernée par le divorce et la liquidation de la communauté.
salutations
Merci pour ces quelques réponses, rien de neuf donc pour l'instant par rapport à ce que je connaissais. Pour information, le crédit court toujours, c'est justement pour laisser courir l'indivision que je devais "rembourser" à ma compagne l'équivalent de sa part de traite, puisque j'occupe la maison... Y a-t-il une gène sur cet aspect ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter