convention de pacs et garde d'enfant

Question

1 message

11/04/2009 11:02

Bonjour,
mon ex-compagnon et moi étions pacsé ,avec une convention spécifiant que notre fils de 4 ans resterait au domicile de la mère avec un droit de visite illimité pour le père ,ainsi que le montant de la pension alimentaire .Quelle est la valeur juridique de ce document ,le juge respecte t-il cette convention de pacs?
merci d'avance pour votre réponse

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Jurigaby · Answer 1 · 11/04/2009

145 messages

11/04/2009 14:57

Bonjour,

Si vous êtes tous les deux d'accord, c'est la seule chose qui compte. Mais si l'un de vous n'est pas d'accord pour respecter cette règle telle qu'établit dans votre convention de PACS, le juge n'est absolument pas tenu par ces règles.

Le droit de garde étant d'ordre public, vous n'aviez pas le droit d'établir à l'avance comment se dérouleraient le droit de garde en cas de rupture.

Bien cordialement.
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.