9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j aimerai savoir si je peux en aller en cour de cassation et dans le meme temps faire une procedure devant le jaf d une autre region afin d obtenir un droit de visite?
Les enfants ont déménagé ?
oui car le pere vit dans une autre region c pour demander un droit de visite te d hebergement
qui a déménagé depuis le dernier jugement, le père ou les enfants ?
Qu'en dit votre avocat ?
lui vit depuis 2009 dans la creuse et depuis fevrier 2010 le pere a coupe ts liens entre ma fille et moi le jaf m a redonne la garde depuis aout 2010 mais le pere n a jamais respecte cette decision. la cour d appel a reforme le jugement et me demande de saisir le jaf de la creuse pour demander de nouveau un droit de visite et d hebergement mon avocate elle dit qu il vaut mieux faire un refere aupres du jaf mais est ce qu on peut aller en cours de cassation et saisir le jaf en meme temps ou alors on ne peut faire qu une chose a la fois ?
Donc l'enfant vit avec son père. Le JAF compétent est donc celui du domicile du père.
La cassation, c'est sur la forme, pas sur le fond, quel moyen avez-vous pour la cassation ?
il y a eu une erreur de droit mais ce qui m interresse c de savoir si je peux faire les 2 choses en meme temps
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter