cour cassation plus procedure jaf

Publié le 05/05/2011 Vu 1205 fois 6 Par
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04/05/2011 19:10

j aimerai savoir si je peux en aller en cour de cassation et dans le meme temps faire une procedure devant le jaf d une autre region afin d obtenir un droit de visite?

04/05/2011 19:31

Les enfants ont déménagé ?

04/05/2011 21:08

oui car le pere vit dans une autre region c pour demander un droit de visite te d hebergement

04/05/2011 22:31

qui a déménagé depuis le dernier jugement, le père ou les enfants ?
Qu'en dit votre avocat ?

05/05/2011 13:58

lui vit depuis 2009 dans la creuse et depuis fevrier 2010 le pere a coupe ts liens entre ma fille et moi le jaf m a redonne la garde depuis aout 2010 mais le pere n a jamais respecte cette decision. la cour d appel a reforme le jugement et me demande de saisir le jaf de la creuse pour demander de nouveau un droit de visite et d hebergement mon avocate elle dit qu il vaut mieux faire un refere aupres du jaf mais est ce qu on peut aller en cours de cassation et saisir le jaf en meme temps ou alors on ne peut faire qu une chose a la fois ?

05/05/2011 14:04

Donc l'enfant vit avec son père. Le JAF compétent est donc celui du domicile du père.

La cassation, c'est sur la forme, pas sur le fond, quel moyen avez-vous pour la cassation ?

05/05/2011 14:07

il y a eu une erreur de droit mais ce qui m interresse c de savoir si je peux faire les 2 choses en meme temps

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