date du divorce après conciliation

Publié le 09/09/2011 Vu 1628 fois 4 Par
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31/08/2011 21:29

mon mari et moi passons en conciliation le 6 décembre
si nous sommes ok sur tout - divorce par consentement mutuel
à quelle date seront nous réellement divorcés ?

31/08/2011 22:02

En consentement mutuel, il n'y a pas d'audience de conciliation, donc c'est bizarre ce que vous dites.

Vous serez divorcé quand la mention du divorce sera sur votre acte de naissance

01/09/2011 09:21

le juge ne prononce-t-il pas le divorce lors de cette audience
si tout est ok entre nous ?

01/09/2011 12:34

ça dépend.
Soit c'est une audience de conciliation, le juge émet une ordonnance de non-conciliation avec des mesures provisoires. Puis il faut introduire l'instance de divorce et avoir une seconde audience, de divorce cette fois-ci.
Soit c'est un divorce par consentement mutuel, et il n'y a que la seconde audience.

Dans tous les cas, le juge n'émet pas le jugement de suite, il le met en délibéré (ne serait-ce parce que son greffier doit le rédiger) puis vous le recevez. Ensuite, il faut soit laisser passer le délai d'appel/cassation ou faire l'acte d'acquiescement et enfin le jugement devenu définitif doit être transcrit sur les actes de naissance.

09/09/2011 18:50

je suis toujours avec mes problèmes d'achat d'appartement avant le prononçé du divorce !!!

ma banque me refuse tooujours le prèt et me propose une solution qui - d'après eux - pourrait me faire obtenir ce sacré prèt :

créer une SCI avec mes parents ....qu'en pensez-vous ?

dans ce cas la banque prète à la SCI (mon état de non divorçé n'est plus un obstacle)

celà est-il rapide ? couteux ? est-il nécessaire d'avoir recours à mon nootaire ?
quels seraient les inconvénients ?

merci encore une fois de m'éclairer !

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