9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
mon mari et moi passons en conciliation le 6 décembre
si nous sommes ok sur tout - divorce par consentement mutuel
à quelle date seront nous réellement divorcés ?
En consentement mutuel, il n'y a pas d'audience de conciliation, donc c'est bizarre ce que vous dites.
Vous serez divorcé quand la mention du divorce sera sur votre acte de naissance
le juge ne prononce-t-il pas le divorce lors de cette audience
si tout est ok entre nous ?
ça dépend.
Soit c'est une audience de conciliation, le juge émet une ordonnance de non-conciliation avec des mesures provisoires. Puis il faut introduire l'instance de divorce et avoir une seconde audience, de divorce cette fois-ci.
Soit c'est un divorce par consentement mutuel, et il n'y a que la seconde audience.
Dans tous les cas, le juge n'émet pas le jugement de suite, il le met en délibéré (ne serait-ce parce que son greffier doit le rédiger) puis vous le recevez. Ensuite, il faut soit laisser passer le délai d'appel/cassation ou faire l'acte d'acquiescement et enfin le jugement devenu définitif doit être transcrit sur les actes de naissance.
je suis toujours avec mes problèmes d'achat d'appartement avant le prononçé du divorce !!!
ma banque me refuse tooujours le prèt et me propose une solution qui - d'après eux - pourrait me faire obtenir ce sacré prèt :
créer une SCI avec mes parents ....qu'en pensez-vous ?
dans ce cas la banque prète à la SCI (mon état de non divorçé n'est plus un obstacle)
celà est-il rapide ? couteux ? est-il nécessaire d'avoir recours à mon nootaire ?
quels seraient les inconvénients ?
merci encore une fois de m'éclairer !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter