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Publié par
Mihandrei
Bonjour. J'ai obtenu l'autorite exclusive pour mon fils en 2012 .J'ai une decision de tribunal. Cette ete on voudrai partir dans ma pays d'origine.Ils m'ont dit que j'ai besoin du'une decision definitive et irevocable pour mon fils. Ma question: comment je peux savoir que la decision du tribunal du 2012 et definitive et irevocable? c'est rien marque. Est-ce que je doit faire quelque chose de plus? Cordialement
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
êtes-vous certain que le jugement ne mentionne aucune durée du retrait de l'autorité parentale de l'autre parent ?
un retrait de l'autorité parentale n'est jamais définitif, le parent privé de l'autorité parentale peut toujours demander en justice la suppression de cett emesure.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
salutations
Publié par
Mihandrei
C'est une histoire du violence conjugale.Son père n'est jamais venu au tribunal. Depuis 2012 il a jamais essayé demander quelque chose. Je ne sais plus rien de lui depuis 2014. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
