9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Après le décès de mon papa en octobre de cette année, je voudrais débloquer son compte bancaire sur lequel il reste moins de 500€. Le service de succssion me demande le certificat d'hérédité. A la Mairie on m'a dit, qu'on ne la délivre plus. Mais chez le notaire ce papier est payant et vu la somme qui reste sur le compte, ca me semble démesuré. Je suis le seul enfant de mon père et ma maman, sa femme, est aussi décédée. Est-ce qu' une Attestation d'hérédité pourrait suffir? Et dans ce cas, quel est le modèle qu'on devra utiliser et est-ce que je devrai noter mes enfants aussi en tant que les héritiers de leur grand-père ? Est-ce que l'attestation devrait être signé à la Mairie?Je vous remercie par avance.
Modérateur
bonjour,
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
vous êtes la seule héritière, vos enfants ne sont pas héritiers de votre père.
salutations
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.Est-ce que je devrai noter dans l'attestation comme héritiers les soeurs de mon papa où c'est seulement dans le cas où mon papa n'aurait pas d'enfants?
Modérateur
puisque votre père a eu un enfant, ses soeurs ne sont pas héritières.
Je vouq remercie beaucoup pour votre réponse complète!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter