Décès du couple après donation - droits des héritiers ?

Publié le 25/12/2018 Vu 447 fois 4 Par
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24/12/2018 09:25

Bonjour,Lorsque je me suis marié sous le régime général de la communauté réduite aux acquets, je possédais une maison à titre personnel.Cette maison faisait l'objet d'un emprunt en court au remboursement duquel ma femme a contribué.Il y a quelques années, nous avons signé un acte de donation par lequel si je décédais avant elle, ma femme aurait le choix entre à la moitié de ce bien ou un quart en propriété plus l'usufruit.Jusqu'ici, tout est clair.La question qui se pose :Comment se passerait la succession si nous venions à décéder en même temps ?Sachant que chacun de nous a des enfants d'un premier mariage, quels seraient leurs droits sur cette maison ?Que conviendrait-il de faire pour anticiper tout problème s'il risque d'en être.Merci d'avance Dernière modification : 24/12/2018

24/12/2018 14:54

Bonjour
La théorie des co mourants ayant disparu de la législation, aucun des 2 époux ne recueille de droits dans la succession de son conjoint..
S'il n'y a pas de survie, aucun droit ne revient au conjoint.
Le patrimoine du père reviendra à ses enfants, celui de la mère aux siens, la donation au dernier vivant sera sans effet.
Cette éventualité reste peut probable, mais un accident d'avion ou de voiture, cela arrive.
Il serait donc péférable de faire une donation de votre vivant.
.

24/12/2018 16:34

Merci beaucoup pour cette précision, ma question correspondant effectivement au cas de figure d'une disparition simultannée des deux conjoints.
Je suppose que la solution d'une donation de mon vivant entre dans le cadre fiscal des successions et se donc sujette au paiement de droits ?
Toujours dans cette même hypothèse d'une disparition simultannée, une question subsidiaire sans doute naïve : un écrit de ma part attestant la participation de ma femme au remboursement de l'emprunt, valant pour un quart de la valeur de la maison, donnerait il droit à ce qu'on appelle une récompense venant créditer sa succession ?

24/12/2018 18:18

Effectivement il y a droits de donation, mais un abattement entre epoux de 80 724 € existe.

Laissez un testament est également une bonne chose dns le cas où vous disparaîtriez avant elle.


En succession, le conjoint n'a aucun droit à payer, mais la n'est pas votre sujet.

25/12/2018 09:03

Merci, les choses sont claires.
Mais, les frais de donation demandent d'avoir des réserves financières importantes. Je considère cette charge du vivant comme assez injuste pour une bonne partie des français.
Ces frais pourraient au moins être différés.

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