Décès du débiteur: calcul du capital de la rente viagère.

Question

1 message

03/08/2023 15:51

Ce que l'on doit savoir:

Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, la pension de réversion versée à l'ex-conjoint survivant doit-être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital de celle-ci. La déduction et son calcul fonctionnent normalement si le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la prestation compensatoire. Question : Si le montant de la pension de réversion lui est supérieur, qu'advient-il du capital?

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/08/2023

Superviseur

8117 messages

03/08/2023 18:10

Bienvenue,

De quoi s'agit-il exactement ?

S'il s'agisait d'une prestation compensatoire, le paiement est transmis aux héritiers, (sauf s'ils renoncent à la succession) et zeffectvement le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/prestation-compensatoire

Le solde est capitalisé selon un barème basé sur l’espérance de vie du bénéficiaire et le montant obtenu est prélevé sur la succession (uniquement et dans la limite de l'actif).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)