Décès du débiteur: calcul du capital de la rente viagère.

Question

1 message

03/08/2023 15:51

Ce que l'on doit savoir:

Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, la pension de réversion versée à l'ex-conjoint survivant doit-être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital de celle-ci. La déduction et son calcul fonctionnent normalement si le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la prestation compensatoire. Question : Si le montant de la pension de réversion lui est supérieur, qu'advient-il du capital?

/

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 03/08/2023

Superviseur

8258 messages

03/08/2023 18:10

Bienvenue,

De quoi s'agit-il exactement ?

S'il s'agisait d'une prestation compensatoire, le paiement est transmis aux héritiers, (sauf s'ils renoncent à la succession) et zeffectvement le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/prestation-compensatoire

Le solde est capitalisé selon un barème basé sur l’espérance de vie du bénéficiaire et le montant obtenu est prélevé sur la succession (uniquement et dans la limite de l'actif).
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)