deces frere et dettes

Publié le 10/10/2024 Vu 356 fois 5 Par
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09/10/2024 15:59

bonour je reviens vers vous suite aux dettes de mon frere dcd celibataire sans enfant , suite au conseil du notaire ai fait une renonciation de dettes envoyée ce matin au tribunal judiciaire , de paris , peuvent ils faire un refus , ( passif 3200) cdt

Modérateur

09/10/2024 16:04

Bonjour,

Qui sont "ils" qui devraient "pouvoir faire un refus" ?

09/10/2024 16:23

rebonjour le tribunal

Modérateur

09/10/2024 17:31

Bonjour

Il s'agit d'une renonciation à la succession de votre frère et non d'une renonciation à ses seules dettes.
En renonçant, vous êtes censé d'avoir jamais été héritier;

salutations

10/10/2024 11:43

Bonjour.

Quel formalisme avez-vous employé pour faire votre renonciation ?

Si vous avez envoyé un courrier expliquant que vous "renoncez aux dettes" de votre frère, il est sûr que le greffe du tibunal ne va pas faire grand-chose de votre courrier.

10/10/2024 11:56

bonjour courrier cerfa plus copie acte de déces copie de mon acte de naissance et piece d identité cdt

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