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bonour je reviens vers vous suite aux dettes de mon frere dcd celibataire sans enfant , suite au conseil du notaire ai fait une renonciation de dettes envoyée ce matin au tribunal judiciaire , de paris , peuvent ils faire un refus , ( passif 3200) cdt
Modérateur
Bonjour,
Qui sont "ils" qui devraient "pouvoir faire un refus" ?
Modérateur
Bonjour
Il s'agit d'une renonciation à la succession de votre frère et non d'une renonciation à ses seules dettes.
En renonçant, vous êtes censé d'avoir jamais été héritier;
salutations
Bonjour.
Quel formalisme avez-vous employé pour faire votre renonciation ?
Si vous avez envoyé un courrier expliquant que vous "renoncez aux dettes" de votre frère, il est sûr que le greffe du tibunal ne va pas faire grand-chose de votre courrier.
bonjour courrier cerfa plus copie acte de déces copie de mon acte de naissance et piece d identité cdt
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