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Publié par
BEN Elisabeth
Bonjour, notre maman est décédée. Sa tutrice était l'une de ses filles. Je lui ai demandé par LRAR de fournir selon larticle 514 du code civil les comptes de gestions et l'inventaire initial ainsi que les actualisations de cet inventaire. Elle me répond que selon l'article 510 elle n'est pas tenu de me les donner car en plus je n'ai pas était obligé par le juge aux affaires familiales de payer une aide alimentaire compte tenu de mes faibles revenus. Le fait de ne pas avoir été obligé alimentaire compte tenu de mes ressources me fait il perdre tous mes droits?
Elle ne parle que des comptes de gestion mais pas de l'inventaire. Maman au jour de son décès ne possédait plus rien ( meubles vaisselle linge bijoux ). La tutrice a mis maman en maison de retraite puis a vidé sa maison. Suis-je en droit de demander ce qu'il a été fait de ses meubles, vaisselle, linge, bibelots, bijoux ?
Pouvez vous me dire si je peux le demander au juge des tutelles et comment faire la lettre.
Merci par avance de vos réponses et de vos conseils et explications.
Dernière modification : 13/07/2019 - par BEN Elisabeth
