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Bonsoir ,
si l'un des parents décède avant le prononcé du divorce et que celui a 50 % de la demeure familiale , a qui reviendra sa part ? au futur ex conjoint , ses enfants?
Si le divorce est prononcé et que le parent décède a qui revient les 50 % de la demeure familiale qu'il posède?
Merci d'avance pour vos réponses
Modérateur
bonjour,
si un époux décède avant le jugement de divorce, les époux sont toujours mariés et la succession est traitée selon ce que prévoir le code civil en cas de décès d'un époux.
si la demeure familiale appartenait aux 2 époux, en l'absence de disposition particulière prise par les époux,le conjoint survivant conserve la moitié du bien commun et a plusieurs options relatives à la part du défunt, soit un quart en pleine propriété, soit la totalité en usufruit en présence d'enfants communs, les enfants recevant la nue-propriété. Le conjoint survivant dispose de certains droits sur le logement familial.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/droits-a-la-succession-droits-conjoint-survivant-n'a pas été liquidé 12431/droits-du-conjoint-survivant-sur-le-logement-24323.html
si le divorce est prononcé et si la communauté familiale n'a pas été liquidé, la demeure familiale est alors en indivision entre l'ex-conjoint survivant et les enfants.
salutations
si la demeure rentre en indivision entre l'ex époux et les enfants , ceux ci peuvent demander la mise en vente de la maison?
Modérateur
pour vendre un bien en division, il faut, sauf cas particuliers, l'accord de tous les indivisaires.
je ne l'ai pas indiqué mais le conjoint survivant a des droits sur le logement qui était la résidence principale du couple.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
Bonjour,
si un des indivisaires veut loger dans la demeure familiale , peut t'on l'en empecher ? ou bien faut t'il l'accord de tout le monde ?
Modérateur
il faut l'accord des autres indivisaires qui peuvent lui demander de payer une indemnité d'occupation.
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