Declaration de succession et prestation partagée

Publié le 14/04/2011 Vu 1891 fois 2 Par
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13/04/2011 19:07

Bonjour ,
Nous sommes quatre enfants . Le dernier parent vient de décéder le 16 Février .
Une soeur avait la tutelle et son rôle est maintenant terminé .

J' avais mandaté le Notaire pour réaliser les actes de l' ensemble de la succession ( habitant à 1200 kms )par courrier de façon a ce que tout soit transparent et ne pas avoir d' amende postérieurement . De plus , personne n' était d' accord sur le prix de l' immobilier et personne ne voulait des frais d' un expert ...
Je m' en étais donc remis à lui pour éviter des disputes .

Le 5 avril trois enfants se sont rendus à l' Etude du notaire pour signer l' acte de notoriété avec ma procuration destinée à solder les dernières factures sur le compte en Banque .Ils ont donc pris connaissance de ma lettre .
Ma soeur voulait elle même faire la déclaration de succession pour ne pas payer les 2000 euros mais devant le notaire les trois autres ont acceptés finalement qu' il la fasse lui même par souci de transparence comme je l' avais indiqué dans mon courrier au notaire .
Or , le lendemain , je reçois une lettre recommandée des 3 autres me disant qu' ils avaient accepté mais qu' ils refusaient de prendre en charge cette dépense et me l' imputaient entièrement .
Mon sentiment est que l' on ne peut dans une même phrase avoir des propos contradictoires " accepter le fait et refuser d' assumer le montant de la prestations dont on va aussi bénéficier".Autrement dit que l' acceptation fait naître des obligations à la charge de la succession à parts égales pour tout ceux qui sont bénéficiaires de cette même prestation . Que feriez vous ?

13/04/2011 19:24

Le notaire a été mandaté pour la succession ou seulement pour l'acte de notoriété ?

14/04/2011 07:45

J' avais , par lettre , mandaté le notaire pour réaliser l' ensemble des actes de la succession ( fin de tutelle de ma soeur : actif , passif donné par le juge d' Instancen+ acte de notoriété + declaration de succession , evaluation maison et partage définitif a égalité puisqu' il n' y a pas de donation) . Or , après avoir accepté le fait devant le notaire pour obtenir l' acte de noriété qui leur permettait de débloquer les comptes , ils se sont rétractés en Recommandé simple en disant qu' ils acceptaient
que le notaire exécute la déclaration de succession mais qu' ils n' en assumeraient pas les frais de 2000 euros et qu' ils doivent être mis à ma charge exclusive.....
Or , cette prestation , tout le monde va en bénéficier et 400 euros par personne ce n' est pas la mer à boire ...

En outre , il faut savoir que pendant 7 ans , durée de la tutelle de notre mère , ma soeur a eu entière liberté de dépenser pour ma mère sans que nous lui donnions la permission pour les facturations dont toutes n' étaient cependant pas indispensables ....et des placements d' argent qui tous n' étaient pas judicieux ...
Bref , trois des enfants voulaient du notaire seulement ce qui est obligatoire : Acte de notoriété et attestation de propriété .Le quatrième veut que le notaire s' occupe du partage jusqu' à la fin car il estime que l' indivision pour la maison va durer tant qu' elle n' est pas vendue et que la soeur , tutrice jusqu' alors , n' a pas mandat pour distribuer la succession à ses frères et soeur et notamment leur distribuer les comptes , assurance vie , et meubles . Cordialement .

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