Déclaration de succession

Bonjour,



Lorsque un notaire remplit la déclaration de succession, doit-il obligatoirement mettre à l'actif l'ensemble des contrats d'assurances-vie qui ont été souscrits après 70 ans ?



Je vous remercie .



Jean Marie

Bonjour,
Non, les contrats d'assurance vie ne font pas partie de l'actif successoral sauf s'ils n'ont pas de bénéficiaires.

Mais fiscalement, certaines sommes reçues en bénéfice sont soumises à droits de succession, à raison aussi du lien de parenté.

La question se pose du mode de calcul de l'imposition. La fraction soumise à droits de succession rejoint-elle l'actif fiscal de la succession, sachant bien sûr qu'elle ne rejoint pas l'actif civil de la succession.

Illustration.

Soit une succession à deux enfants héritiers avec un actif net successoral de 160000. La part successorale de chacun est 80000.

Et une unique assurance-vie de 60500, avec un seul bénéficiaire, un des deux héritiers. Toutes les primes ont été versées après 70 ans.

Le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur 30000, après abattement de 30500.

Quel calcul ?

1) Doit-on dire que le bénéficiaire n'est pas soumis aux droits de succession sur ses 80000 (abattement de 100000), mais est soumis sur les 30000 sur le barème en ligne directe ? (on ne va quand même pas faire un second abattement de 100000 ?)

2) Ou bien cumule-t-on la part successorale 80000 avec le bénéfice taxable 30000, soit 110000, et donc après abattement de 100000, l'héritier bénéficiaire est soumis à droits de succession sur 10000 ?

J'ai pris deux héritiers pour illustrer que de toute façon, les 30000 ne doivent pas s'ajouter à l'actif 160000, mais à la part successorale 80000, dans l'hypothèse d'un cumul (solution 2).

Toutefois, si les deux héritiers à égalité sont les deux bénéficiaires à égalité, alors on peut faire le cumul au niveau global, dans l'hypothèse d'un cumul.

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

@Rambotte

1/ Affirmatif

2/ Négatif

(article 757 B du Code général des impôts). Cet abattement est commun à tous les bénéficiaires. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun).

Le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur 30000, après abattement de 30500.
Moins de 30.000, car les rendements ou plus-values sont également éxonérés.

J'ajoute, mais le cas devient rare aujourd'hui) que même s’ils ont été réalisés après les 70 ans de l’assuré, les versements effectués sur un contrat ouverts avant le 20/11/1991 peuvent être exonérés s'ils ont été faits avant le 13/10/1998.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

L'article 757B ne décrit pas du tout comment les sommes sont concrètement soumises aux droits de succession.

Comme si c'était une autre succession, distincte ? Solution 1, mais alors avec ou sans deuxième abattement de 100000 ? Si on dit que le bénéfice taxable (les 30000 pour simplifier) est taxé selon le droit commun des successions, ce droit commun prévoit un abattement, et donc les 30000 seraient exonérés ?

On peut tout à fait avoir l'interprétation que "être soumis au droit commun des successions" veuille dire "appartenir à la masse taxable au titre des droits de succession" de la succession considérée.

En fait, le 757B ne précise en rien l'indépendance ou non de cette masse taxable par rapport à celle de la succession.



Le 757B à lui seul est insuffisant à discriminer entre les deux solutions.

Le fisc traite indépendamment la succession et les contrats d'assurance-vie hors succession, le Bofip l'explique en application d'une réponse ministérielle :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59852QE.htm

Dans le cas d'une succession, avec représentation, entre oncle et neveu, le neveu étant aussi bénéficiaire d'une assurance vie :


Les biens soumis à la dévolution légale, et donc à la représentation, bénéficieront de l'abattement de 15 636 € (article 779-IV du code général des impôts), puis du tarif à 35 % jusqu'à 23 975 € et enfin du tarif à 45 %. Les primes taxables correspondent au capital recueilli par le même neveu ou par la même nièce en vertu du contrat d'assurance-vie et elles ne sont donc pas concernées par la représentation : elles bénéficieront d'abord de l'abattement de 30 500 € (article 757 B du code général des impôts) puis de l'abattement de 7 818 € (article 779-V du code général des impôts). Enfin, elles supporteront le taux de 55 % prévu par l'article 777 du code général des impôts pour les parents jusqu'au quatrième degré (montant en vigueur au 1er janvier 2009).

Pour les abattements, tout dépend de la date des versements : les versements effectués avant 70 ans donnent lieu à un abattement par bénéficiaire de 152 500 euro qui n'est pas cumulable avec un autre abattement. Pour les versements après 70 ans, après déduction de l'abattement de 30 500 euros on bascule sur le droit commun des successions pour le calcul des droits. Donc un enfant qui serait à la fois héritier et bénéficiaire d'une assurance-vie alimentée après les 70 ans de son parent pourrait bénéficier deux fois de l'abattament de 100 000 euros, une fois comme héritier et une fois comme bénéficiaire de l'assurance-vie.

Et c'est logique, si l'on considère que l'assurance-vie est hors succession, on ne peut pas imputer les primes et l'actif successoral sur le même abattement (application de l'article L132-12 du Code des assurances).

Ce qui fait de l'assurance-vie un bon moyen de transmission à ses proches parents même après 70 ans...