Décote sur bien immobilier

Question

1 message

14/09/2023 13:38

Bonjour

Pour un bien immobilier en location avec contrat de bail, la valeur à déclarer pour le calcul des droits de succession doit elle subir une décote habituellement de 20% ?

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Visiteur · Answer 1 · 14/09/2023

14/09/2023 14:30

Bonjour,

La valeur vénale à déclarer du bien en location est inférieure à celle d'un bien vide, et dépend de la durée résiduelle du bail et de sa nature.

Exemple si c'est un bail "loi de 48" la décote habituelle est de 40%

youris · Answer 2 · 14/09/2023

Modérateur

23225 messages

14/09/2023 14:34

bonjour,

dans le cadre d'une succession, le bien immobilier doit être évaluée à sa valeur vénale.

la décote pour logement est à l'appréciation du trésor public.

votre notaire saura estimer ce bien.

salutations

Marck.ESP · Answer 3 · 14/09/2023

Superviseur

8115 messages

14/09/2023 14:49

Bienvenue
Cet abattement de 20 % est spécifique à la résidence principale.

Ici, c'est qutre chose et dépend de la situation du conjoint survivant ou du partenaire de PACS et ne s'applique pas à d'autres héritiers ou légataires
Dans le cas d'un bien loué, il existe un abattement spécifique prévu par l'article 775 quater du Code général des impôts. Selon cet article, le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est déduit de l'actif de succession.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305407#.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)