Délai de déclaration de sinistre non respecté

Publié le 10/07/2017 Vu 718 fois 6 Par
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09/07/2017 21:37

Bonjour
Nous devions partir en vacances du 10 au 24 juin 2017 à Argelés et réservé un appartement auprès de Maeva. Malheureusement notre fille a dû être admise aux urgences de l’hôpital de Saint Nazaire le 31 mai. Ayant contracté au moment de la réservation une garantie annulation, le 6 juin nous décidons d’annuler nos vacances et confirmons notre décision à Maeva qui nous donne la procédure à suivre. 4 jours plus tard, nous communiquons à l’assureur Gritchen Affinity les premiers documents médicaux et administratifs concernant ce sinistre. Le 10 juin Gritchen Affinity nous demande des compléments d’informations que nous transmettons le 18 juin.
Le 19 juin Gritchen clôture notre sinistre parce que soi-disant nous n’avions pas respecté le délai de 5 jours entre la date du sinistre et sa déclaration. Il est vrai que nous avons attendu le 6 juin avant de nous décider à annuler notre réservation en espérant que notre fille aille mieux. Et si cela avait été le cas nous n’aurions pas pu non plus être remboursés car ne pouvant justifier médicalement notre présence auprès de notre fille et de ses jeunes enfants.
Que puis-je contre une telle mauvaise foi de l'assureur ?
Avec tous mes remerciements pour trouver le moyen de lutter contre ce type de comportement ou tout au moins avertir les consommateurs de ce type d'abus...
Très cordialement.
Colette Payen.

Modérateur

10/07/2017 09:27

bonjour

les délais de déclarations sont gérés par l'art 113.2 du code des assurances

Article L113-2

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.


l'alinéa surligné a été confirmé à maintes reprises par la Cour de Cassation.

10/07/2017 10:36

Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais est-ce que le fait d'avoir attendu un éventuel rétablissement de ma fille avant de déclarer le sinistre peut rentrer dans un cas fortuit ou de force majeure?
Très cordialement.
Colette Payen.

Modérateur

10/07/2017 10:53

Bonjour,
Si votre contrat prévoyait un délai de 5jours entre la date du sinistre et sa déclaration et que vous avez fait votre déclaration passé ce délai de 5jours,je ne vois aucun abus , ni mauvaise foi dans l'attitude de votre assureur qui n'a fait qu'appliquer votre contrat;
Je ne vois pas de cas fortuit ni de force majeure dans votre cas.
Salutations

Modérateur

10/07/2017 11:17

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

la déclaration doit être faite dans les 5 jours ouvrés. l'éventuelle déchéance doit figurer en caractères gras dans le contrat

Superviseur

10/07/2017 14:32

Bonjour youris,
Si votre contrat prévoyait un délai de 5jours entre la date du sinistre et sa déclaration et que vous avez fait votre déclaration passé ce délai de 5jours,je ne vois aucun abus , ni mauvaise foi dans l'attitude de votre assureur qui n'a fait qu'appliquer votre contrat;
Avez-vous pris connaissance du L113-2 du code des assurances cité par Chaber plus haut ?
La déchéance pour déclaration tardive n'est pas systématique, elle ne peut être arguée par l'assureur que si ce dépassement de délai lui cause un préjudice.
Or, ici, que l'assuré fasse sa déclaration avec un délai de 5 jours ou 6 jours, je ne vois pas bien ce que cela change pour l'assureur...

10/07/2017 15:02

Mon problème est que j'ai annulé ma réservation 6 jours après l'hospitalisation pensant au rétablissement rapide de ma fille. L'organisme de location Maeva m'a alors transmis les coordonnées de l'assureur et 4 jours après j'ai envoyé ma déclaration de sinistre. La prochaine fois faut-il tricher et demander un certificat médical à la date de résiliation...
Très cordialement.
Colette Payen.

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