delai entre la publication des bans et la date du mariage

Publié le 18/04/2011 Vu 2897 fois 2 Par
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17/04/2011 23:15

Bonjour,

Je suis contente de découvrir ce site et merci à tous les spécialistes qui prennent le temps de répondre aux questions.
en ce qui me concerne, j'ai quelques petites questions.
Je suis canadienne et mon conjoint de fait est un retraité de nationnalité francaise.
Nous désirons officialiser notre relation par un mariage ou un pacse en france en été 2011 afin de rester avec lui et vivre la-bas.
Avant l'été, mon conjoint compte me rejoindre au canada et nous retournerons ensemble pour le mariage. ma question est la suivante:
Peut-il demander la publication des bancs avant son départ et nous marier 3 à 4 mois plus tard?
la 2ème question :
Un mariage ou un pacs avec "biens séparés" protége t-il la personne qui ne travaille pas mais possède des biens immobiliers qui ne rapportent rien?
À supposer qu'il existe des revenus, vont ils être considérés comme une paie?

merci de m'éclairer

18/04/2011 00:39

Un dossier de mariage est valable un an à partir de la publication des bans, mais attention aux actes qui se périment (actes de naissance qui doivent avoir moins de 3 mois si établis en France et moins de 6 mois si établis à l'étranger)

Peut-il demander la publication des bancs avant son départ et nous marier 3 à 4 mois plus tard? donc oui.

Un mariage ou un pacs avec "biens séparés" protége t-il la personne qui ne travaille pas mais possède des biens immobiliers qui ne rapportent rien?
À supposer qu'il existe des revenus, vont ils être considérés comme une paie?
oui, c'est la qualité de revenus qui comptent. un salaire est un revenu, un loyer est un revenu
Quand vous dites "protégé", c'est vis à vis de quoi ?

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