délai de notification/signification d'un arrêt contradictoire de la cour d'appel

Publié le 25/09/2021 Vu 495 fois 1 Par
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24/09/2021 15:11

Maître,

Le 23 mai 2019 la cour d'appel d'aix en provence a rendu un arrêt contradictoire.

Un délai de signification de jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

Or à ce jour, aucune signification ne m'est parvenue par voie d'huissier de justice.

Dans le cas d'un arrêt contradictoire, quel est ce délai?

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma question.

Cordialement.

Mme SIAS.

25/09/2021 17:28

Bonjour,



je crois savoir qu'une décision de justice est valable 10 ans.

Par conséquent, votre adversaire a dix années devant lui pour vous signifier l'arrêt.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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