Maître,
Le 23 mai 2019 la cour d'appel d'aix en provence a rendu un arrêt contradictoire.
Un délai de signification de jugement par voie d'huissier de justice est une condition préalable à son exécution forcée.
Or à ce jour, aucune signification ne m'est parvenue par voie d'huissier de justice.
Dans le cas d'un arrêt contradictoire, quel est ce délai?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma question.
Cordialement.
Mme SIAS.