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Bonjour,
Je désirerais savoir s'il y a un délai pour faire valoir ses droits à une succession. Je n'ai aucune idée si la succession a été ouverte ou non.
D'avance, merci.
Modérateur
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
salutations
Bonsoir,
Merci. Mais ma question était "Y-a-t'il un délai pour faire valoir ses droits à succession" ?
Cordialement
Bonsoir,
La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès.
La famille doit procéder au règlement de la succession du défunt par le biais d'un notaire qui contacte les héritiers et légataires.
Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession.
Plus de détails sur le déroulement d'une succession avec cet article:
https://www.cieleden.com/succession/
Cordialement,
Phiphi
Bonjour,
Voilà qui est plus clair !
Merci beaucoup,
William
Modérateur
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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