délai pour notifier par voie d'huissier

Question

2 messages

14/07/2023 13:31

Bonjour,

J'ai fait appel. J'ai 10 jours à compter du samedi 08/07 pour notifier ou signifier l'injonction d'appel à la partie adverse. Cela me laisse combien de jours sachant qu'il y a le 14/07, jour férié?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 15/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 15/07/2023

1972 messages

15/07/2023 14:57

Bonjour,

voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/calcul-delais-procedure-civile-dies-31145.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

miyako · Answer 2 · 15/07/2023

4445 messages

15/07/2023 17:28

Bonjour,

Simple prècision qui a son importance.

article 902 du CPC

La notification par voie d'huissier est une signification.La simple notification même par LRAR ,n'est pas une signification.Devant la CA ,il faut obligatoirement un avocat.la procédure est définie dans l'article 902 du CPC.Si pas d'avocat constitué il faut signifié ,si avocat constitué,c'est une notification à l'avocat.

Cordialement