délai pour notifier par voie d'huissier

Question

2 messages

14/07/2023 13:31

Bonjour,

J'ai fait appel. J'ai 10 jours à compter du samedi 08/07 pour notifier ou signifier l'injonction d'appel à la partie adverse. Cela me laisse combien de jours sachant qu'il y a le 14/07, jour férié?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 15/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Zénas Nomikos · Answer 1 · 15/07/2023

1388 messages

15/07/2023 14:57

Bonjour,

voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/calcul-delais-procedure-civile-dies-31145.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

miyako · Answer 2 · 15/07/2023

4258 messages

15/07/2023 17:28

Bonjour,

Simple prècision qui a son importance.

article 902 du CPC

La notification par voie d'huissier est une signification.La simple notification même par LRAR ,n'est pas une signification.Devant la CA ,il faut obligatoirement un avocat.la procédure est définie dans l'article 902 du CPC.Si pas d'avocat constitué il faut signifié ,si avocat constitué,c'est une notification à l'avocat.

Cordialement