Bonjour, concernant la prescription en droit civil, la date butoir de 20 ans à partir de la survenue du sinistre s'applique-t-elle dans le cas d'un dommage corporel ? Merci à vous.
L’article 2226 du code civil précise que le délai est de 10 ans depuis la date de consolidation médico-légale, généralement déterminée par l’expertise médicale.
En cas d’aggravation, le délai est de 10 ans également à compter de la consolidation de l’aggravation.