Bonjour.
Lorsqu'un expert psychiatre est passé faire une expertise dans le but de la joindre à un dossier de demande de tutelle pour une personne majeure, cette expertise est elle valide sur un temps limite? Si le dossier de demande de tutelle n'est envoyé que 3 mois après l'expertise, est ce que cela risque d'annuler la demande ou de la repousser le temps que l'expert repasse refaire une expertise?
En clair, y a il un délai de validité de cette expertise avant envoi du dossier?
Dernière modification : 16/02/2023 - par Marck.ESP
Superviseur