Bonjour Maître,
Que pensez-vous de la décision de la Cour de Cassation ?
Chambre civile 2
Audience publique du 04 décembre 2014
N°de pourvoi: 13-21346
Arrêt inédit :
Il est rappelé que l'exécution des décisions juridictionnelles ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long; que ce délai court à compter du jugement.
Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'appel attaqué, d'avoir énoncé que ce délai est venu se substituer au délai trentenaire , de par la loi 2008-561 du 17 juin 2008...
Merci d'avance de bien vouloir donner votre avis sur cet arrêt .
Cordialement