9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
tout d'abord merci de m'avoir lu
je suis une jeune femme algerienne j'ai mon arrière arrière grand père à été admis au droit de citoyen français par décret du 2 mars 1885 en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
ace que j'ai le droit de demander une certificat de nationalité francaise et a ce que vous pouvez m'orienté s'il ya d'autre démarche a faire autre que cette demande de cnf merci pour tous.
Vous devez prouver le proche en proche
- copie intégrale de l'acte de naissance intégrale de votre père mentionnant sa filiation avec la personne qui descend de cet arrière arrière grand-père
- copie intégrale des actes de naissance jusqu'à la personne de qui vous revendiquez la nationalité française
- preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun (et non local) de cet ascendant.
Ne tardez pas, si aucun des vos ascendants, ni vous-même, n'avez habité en France, ni eu la possession d'état de Français depuis le 1er janvier 1963, vous ne pourrez plus revendiquer cette nationalité (si vous l'avez) au 1er janvier 2013 (plus exactement vous pourrez et le tribunal constatera que vous l'aviez mais que vous l'avez perdue)
moi je suis née en algerie j'ai 31ans d'un père né en 1940 c'est un encien combabttant,mon arrière grand père et mon arrière arrière grand père sont décédés avant l'indépendance de l'algérie
ce qui n'a aucun rapport avec votre question
à qui s'adressé pour demander une preuve de nationalité j'ai une attestation de naturalisation d'un cousin paternelle a ce que suffis comme preuve
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter