Demande d’indemnite D occupation après licitation d un bien en indivision

Publié le 10/02/2020 Vu 354 fois 2 Par
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09/02/2020 17:21

Séparation en 2010, j’ai laisse le père de ma fille occuper la maison que nous avions acheté en indivision 50/50 , car ma fille(14 ans) souhaitait rester dans son environnement amicale. Nous avions un crédit en cours et se terminant en 2018; mon ex compagnon a refuse le rachat de mes parts jusqu’à la fin de se prêt. En novembre 2018 il m’a racheté enfin ma part. Il s’était engagé à me rendre des biens meubles et souvenirs ayant peu de valeurs financière mais sentimentale pour moi. Ces éléments n’ont pas été stipulé au cours de l’acte notarié.

Dans la mesure ou aucun accord n’est possible , est il possible à posteriori de lui réclamer après la vente de ma part une indemnité d’occupation du bien pour la période de 2015 à novembre 2018 ( date de rachat de ma part) sur la valeur locative du bien dans le cadre de la rétroactivité de 5 ans( 2020- 5ans: février 2015 à la date de vente)

09/02/2020 17:45

Bonjour
Vous ne dîtes pas qui a honoré les échéances de prêt jusqu'à son amortissement final.?

10/02/2020 17:44

Bonjour ,

Le prêt a ete remboursé par les 2 parties , le pere de ma fille occupant les lieux et moi même n'etant plus dans les lieux; je faisais un virement tous les mois sur le compte sur lequel était prelevé le remboursement de prêt; ce compte ne servait qu'a ce remboursement.

MALA0458

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