Bonjour Maître,
En instance de divorce et apres être passée devant le juge pour le jugement provisoire, Mr est resté dans la maison principale " à titre gracieux". Il accepte que je rachète la soulte, mais traîne des pieds et à ce jour aucun autre document n'est signé. Puis-je prétendre à demander des indemnités d'occupation? Et depuis quelle date? Mon avocat ne m'en a jamais parlé. Et pourtant je ne vis plus dans la maison depuis 18 mois.
Merci
cordialement.
Dernière modification : 15/09/2017