Demande de Nationalité française

Publié le 12/03/2016 Vu 529 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2016 11:25

Bonjour
Née en 1983. Je suis une personne majeure qui a fait une demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle.
Ma mere est née française en Algérie en 1960 et a conservé nationalité par déclaration de son père 1964.
La filition maternelle a été établie a l'état civil algerien. En 2012 ma mere a fait la transcription de l'acte de mariage a Nantes un livret de famille lui a été délivré par l'ambassade de France en algerie mais les enfants ne sont pas portés dessus.
Depuis 2013 j'ai exprimé une demande auprès du tribunal de châteaux des rentiers. Je n'ai pas de nouvelles le dossier est toujours en cours!!
Ma question est que faire de ça et ai je droit a la nationalité française?

Modérateur

12/03/2016 11:54

bonjour,
si votre mère avait la nationalité française à votre naissance, vous êtes française.
le mariage de votre mère n'a pas d'effet sur votre nationalité.
salutations

12/03/2016 11:59

Merci beaucoup pour votre réponse
En effet ma mère a obtenu sa nationalité avant ma naissance.
Seulement j'ai peur que du fait qu'elle n'est pas fait de démarches auprès de l'état civil français ait incidence sur mon droit a la nationalité

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter