bonjour , juste une petite question , comment se calcule l indémnité d occupation pour suite a mon divorce , celà fait 4 ans que je suis divorçée , et je ne sais pas combien demander concernant cette indémnité d occupation de ma maison qui me revient .je dois faire un courrier a mon notaire .merci
bonjour,
je pense que vous faîtes allusion à l'indemnité d'occupation due par un indivisaire occupant privativement un bien indivis aux autres indivisaires.
en principe, elle est évaluée à 60% de loyer pour ce bien divisé par 2 puisque l'autre conjoint a 50% du bien indivis.
salutations