demande de virement permanent à partir du compte du majeur sous tutelle

Publié le 20/11/2024 Vu 172 fois 2 Par
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20/11/2024 15:58

Je suis tutrice de ma fille qui est majeur protégé sous tutelle et jusqu'à présent je bénéficiais d'une complémentaire santé financée en grande partie par mon entreprise, ma fille étant mon ayant droit. Cependant maintenant que je suis en retraite le tarif de la mutuelle est devenu prohibitif et je souhaiterais faire payer par le compte courant de ma fille la quote-part correspondant à sa protection de santé propre.

Cela fait-il partie des actes de gestion ou bien d'administration ? dans ce cas dois-je obtenir l'accord du Juge des Tutelles et quel document justificatif dois-je lui fournir ?

Merci par avance pour votre réponse.

Superviseur

20/11/2024 18:20

Bonjour et bienvenue

Le prélèvement de la cotisation mutuelle sur le compte d'une personne sous tutelle est généralement considéré comme un acte d'administration, mais comme il s'agit d'un cas particulier, la mutuelle étant à votre nom, recueillez l'accord du J.T, c'est préférable.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

20/11/2024 22:21

Bonjour,

Il faut d'abord vérifier si financièrement votre fille n'aurait pas intérêt à souscrire une mutuelle indépendemment de vous. Il faut aussi pouvoir justifier de ce que vous appelez sa "quote-part" si vous souscrivez une seule mutuelle pour vous deux. Cela implique d'avoir un devis permettant de comparer les deux situations.

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