Dénonciation d un accord entre conjoints.

Question

2 messages

05/02/2012 21:53

Bonjour,
je suis actuellement en conflit contre mon employeur (un gros ministere) pour le paiement d'indemnités.
J'aimerai savoir s'il y a un texte ou une jurisprudence qui permet de denoncer unilateralement un accord de versement de prestations conclu entre conjoints et que je considère comme caduque suite à une séparation.
Je ne trouve rien sur les différents codes dont pourrait dependre mon cas.

Merci de votre aide.

2 messages

06/02/2012 18:13

Non, nous sommes séparés depuis février 2010, et le JAF a statué sur la garde des enfants (garde alternée) et je suis en attente de la date du jugement en divorce par lui même (divorce pour faute). Je cherche le moyen de mettre fin à un accord datant de 2001 car il est de toute évidence aujourd'hui caduc et mon ex refuse de partager. Seulement l'administration s'y refuse sans se justifier en droit.

Voila le pourquoi de ma question.

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youris · Answer 1 · 06/02/2012

Modérateur

23277 messages

06/02/2012 11:57

bjr,
pas facile de répondre avec si peu d'explications.
vous étiez mariés puisque vous parlez de conjoints ?
CDT