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Bonjour, mon père m'a déshéritée par testament. Il vivait à Québec. Son notaire refuse de me communiquer une copie du testament. A t'il le droit ?
De plus, en France, il y a une assurance vie qui m'avait été envoyée., Les bénéficiaires sont mes héritiers.
Ai-je des droits sur l'assurance vie ou c'est la personne qui est la bénéficiaire est qui apparait sur le testament de mon père. Cette personne était une amie de mon père.
Merci
BONJOUR
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'est modifiée par le testament que si celui-ci est postérieur et désigne clairement le contrat, sans erreur possible.
Hello !
Lana je ne sais pas si au Canada un père peut déhériter totalement un enfant (pas de réserve héréditaie semble-t-il) mais a priori une assurance-vie "française" se règle hors de la succession du défunt. Suivant les dispositions prises ou pas par votre père ce sont peut-être les dispositions réglementaires canadiennes qui s'appliquent effectivement. Pour savoir sile testament modifie le bénéficiaire de l'assurance-vie vous devriez contacter la banque puisque c'est à elle que le notaire doit faire part du testament le cas échéant.
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Bonjour
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n'est modifiée par le testament que si celui-ci est postérieur et désigne clairement le contrat, sans erreur possible
En France le contrat d'assurance vie qui prévoit un bénéficiaire désigné prime sur le testament
La seule dérogation est dans la rédaction de la clause bénéficiaire qui comporterta la seule mention "selon testament "
La Cour de Cassation a tranché sur le sujet
Modérateur
bonjour,
selon le lien ci-dessous, il existe des dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches.
source: le-droit-des-successions-au-quebec-canada/
salutations
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