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Bonjour,
j'ai coupé toutes relations avec mes parents depuis 10 ans. Suis je responsable de leur vivant de leur solvabilité ? Si ils évoquent le droit à "l'alimentation" qu'est que celà couvre ? La décision se fait sur ordre de qui ?
Bonjour,
l'obligation alimentaire ne couvre que ce qui est nécessaire à la vie : logement, nourriture, habillement.
Vous n'êtes en aucun cas solidaire de leurs dettes mais s'ils en ont, il faudra faire attention lorsque la succession sera ouverte.
En effet, vous devrez les payer si vous ne renoncez pas à la succession mais il y a moyen de ne l'accepter que sous réserve d'inventaire ou de limiter le paiement des dettes éventuelles à la hauteur de ce que vous toucherez à ce moment-là.
Cdt
merci pour la réponse. pas de soucis donc pour les dettes car je n'accepterai pas la succession.
En revanche pour le devoir "alimentaire" : qui décide du montant et de la mise en exécution ?
Si vous ne pouvez vous mettre d'accord avec vos parents, ce qui semble t il risque de se produire, vos parents devront vous assigner au civil et c'est le juge qui décidera.
Une pension alimentaire se fixe en fonction des besoins de celui qui la demande et des moyens de celui qui doit la verser.
Comme déjà dit : l'obligation alimentaire ne couvre que ce qui est nécessaire à la vie : logement, nourriture, habillement. Et rien de plus.
Cdt
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