9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon compagnon et moi avons acquit un bien de moitié, nous vivons sous le même toit, mon compagnon se déclare vivant seul est-ce légal en vue de percevoir une pension de reverssion?
les conditions d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !
Dernière modification : 04/08/2017
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
on suppose que votre compagnon va demander une pension de réversion à la suite du décès d'une ex femme? pas du votre? il faut avoir été marié pour bénéficier de cette pension de réversion.
attention aux fausses déclarations qui pourraient faire bénéficier indûment de cette pension mais il faudra rembourser plus tard.....si l'ex femme était fonctionnaire la pension n'est pas attribuée pour le survivant ou suspendue le temps de vie en couple
si l'ex femme était dans le privé il y a un plafond de ressources à respecter;donc en se déclarant seul votre compagnon va mentir en ne donnant pas le montant de vos ressources et il sera donc dans l'illégalité...cela se paye un jour ou l'autre
Bonjour,
ce n'est que son compagnon ? Donc aucun lien légal entre eux ? Donc il vit bien seul... ou en colocation au pire ! ou au mieux...
Superviseur
ce n'est que son compagnon ? Donc aucun lien légal entre eux ? Donc il vit bien seul...
Bonjour grenouille,
Il faudra que j'en parle au fisc alors...
Donc à vous lire, ma compagne et moi aurions pu chacun bénéficier des avantages "parents isolés", bien que nous vivions ensembles ?
concernant la réversion:pour votre couple actuel,et en cas de décès de l'un de vous deux:pas droit à la réversion si pas de mariage...
pour le couple avec une ex défunte:pas droit à la réversion si défunte était fonctionnaire et monsieur revit en couple,
si défunte était dans le "privée"droit à réversion si vie en couple actuellement mais avec plafond de ressources...
donc concernant la réversion la vie en couple actuelle compte et dire qu'il n'y a pas de couple est mentir....
Modérateur
bonjour,
comme l'indique jodelariège et contrairement à ce qu'indique grenouille, l'attribution d'une pension de reversion d'un défunt ayant travaillé dans le privé, est versé sous conditions de ressources, comme vous vivez en couple, les ressources annuelles du foyer ne doivent pas dépasser 32481,48 €.
en se déclarant vivant seul, votre compagnon fait une fausse déclaration avec ses éventuelles conséquences.
salutations
et parent isolé veut bien dire tout seul à élever ses enfants ;donc concubinage n'est pas égal à parent isolé.....on voit plein de témoignage ici ou ailleurs de gens s'étant déclarés seuls/isolés pour toucher des aides diverses et variées indûment et condamnés à rembourser...
Superviseur
Nous sommes bien d'accord, jodelariege, mon propos était un clin d'oeil à notre ami grenouille...
par ces temps de grande chaleur mon humour est bien fatigué.....
il est question de compagnon... pas de mari, de concubin ou de pacs ? Pas de parent isolé non plus ? Je comprends que ces 2 personnes vivent "à la colle" sans n'avoir nullement déclaré leur relation ? Bref une colocation ou les 2 personnes couchent probablement dans le même lit ? Et ça ça se déclare au fisc ?
Modérateur
en matière d'aides sociales, on tient compte de la notion de foyer et des ressources du foyer.
pour la CAF, il est important de déclarer votre véritable situation familiale et chaque changement, et elle contrôle de plus en plus la situation de adultes majeurs qui se disent co-locataires alors qu'ils vivent en concubinage car 2 RSA personnes seules (2x536,78 €)est plus important qu'un RSA couple (805,17 €), ce qui constitue une fraude.
pour la réponse à la question initiale, il faut prendre les ressources annuelles des 2 membres du couple.
bonsoir ,Grenouile je pense que votre erreur vient du fait que vous dissociez union libre ,vivre à la colle ,concubinage ,compagnons... :tout cela revient au même ;deux personnes qui vivent ensemble sans contrat type pacs ou mariage
déclarez aux organismes sociaux que l'on est seul car on est compagnon/compagne et pas concubins et vous allez vite avoir le retour de bâton... dans le cas de Liliane ils sont propriétaires 50/50 de leur bien immobilier et ils vivent sous le même toit elle ne ment pas mais son compagnon si.....des milliers de gens vivent à la colle sans se déclarer (ou très peu) cela n’empêche pas la société de les considérer comme vivant ensemble ,en couple et ayant droit ou non aux aides adéquates
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter