Disolution pacs unilatérale en indivision

Bonjour 




J'ai dissous le pacs sous régime de lindivision unilatérale le 5 juin , date enregistrée par l'huissier de justice et la mairie.  




Je doit attendre 3 mois après cette date pour acheter une moto sans devoir la moitié ?




Cordialement 

Bonjour, bienvenue
Il n’existe pas d’indivision unilatérale, je suppose que vous voulez évoquer une DISSOLUTION unilatérale ...
Je ne vois pas ou serait le problème si vous financez vous même seul, après dissolution. Comment financez vous cet achat ?
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Oui pardon j'ai dissous le pacs unilatéralement.
Je finance avec un crédit contracter avant la disolution officielle.

L'achat de la moto après cette date par contre
Je doit attendre les 3 mois ?

Ou je doit la céder à quelqu'un de ma famille pour ne pas être embêter ?

D'où tenez-vous d'un éventuel délai de 3 mois ?

Dans les articles du code civil relatifs au pacs, le mot "trois" ainsi que le mot "mois" est absent, en particulier du 515-7 qui parle de la dissolution du pacs.

En revanche, pour que la dissolution prenne effet pour votre ex-partenaire, il faut que la dissolution soit enregistrée. Extraits du 515-7 :


L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Merci beaucoup pour CES précisions